Ce que nous nous engageons à faire

1. Qui vend

Beprosoft Venture SRL, Boulevard de l’Empereur 10, 1000 Bruxelles, numéro d’entreprise 0675.566.990, ci-après « MonEntreprise ». Coordonnées complètes dans les mentions légales.

Passer commande vaut acceptation des présentes conditions. Elles priment sur vos propres conditions d’achat, sauf accord écrit de notre part.

2. Ce que nous vendons

Des prestations administratives autour de la vie d’une société belge : constitution, formalités, abonnements de suivi. Nous préparons, nous rassemblons, nous déposons, nous suivons.

Nous ne sommes ni notaire, ni avocat, ni expert-comptable, et nous ne fournissons aucun avis juridique, fiscal ou comptable. Quand un acte authentique est nécessaire, il est reçu par un notaire, dont les honoraires sont fixés par arrêté royal et ne nous reviennent pas.

3. Les prix

Les prix affichés sur le site sont hors TVA. La TVA belge, au taux de 21 %, s’ajoute au moment du devis, sauf régime particulier indiqué sur celui-ci.

Ne sont pas compris dans nos prix, et vous sont dus en plus :

• les honoraires du notaire et les frais d’acte ;
• les droits d’enregistrement et les taxes ;
• les frais de publication au Moniteur belge ;
• les frais de guichet d’entreprises et de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• les honoraires d’un professionnel que vous mandatez directement.

4. La commande, et le devis ferme

Une commande passée sur le site est une demande. Elle ne vous engage pas encore : nous vous transmettons un devis ferme qui reprend exactement les lignes retenues, et le contrat ne se forme que lorsque vous l’acceptez.

Rien n’est prélevé avant votre acceptation. Un devis vaut trente jours, sauf mention contraire sur le devis lui-même.

5. Le paiement

Une fois le devis accepté, trois voies selon la commande :

• Le paiement de la totalité, en ligne, par la page sécurisée de notre prestataire de paiement. Nous ne voyons jamais votre numéro de carte.
• Un acompte de 30 %, pour la constitution d’une SRL ou d’une SC uniquement. Le solde est dû avant la signature de l’acte.
• Le virement, sur la base du devis, quand le paiement en ligne n’est pas proposé.

Nos travaux commencent à la réception du paiement ou de l’acompte. En cas de retard de paiement d’une somme échue, les intérêts et l’indemnité prévus par la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement sont dus de plein droit, après mise en demeure restée sans effet.

6. Les abonnements au mois

Un abonnement est mensuel, sans durée minimale. Il est prélevé par domiciliation : le premier mois est calculé au prorata, les suivants au premier du mois.

Vous l’arrêtez quand vous voulez, depuis votre espace. L’arrêt prend effet le dernier jour du mois en cours : le mois entamé reste dû, et rien n’est prélevé ensuite. Changer de module, c’est arrêter l’un et souscrire l’autre.

7. Notre garantie de délai

Acte notarié sous 5 jours ouvrables après dossier complet, ou nos honoraires de création vous sont remboursés.

Un dossier est complet lorsque nous avons reçu de vous tous les documents demandés, lisibles et à jour, et que le paiement ou l’acompte convenu nous est parvenu. Le délai court à partir de ce moment, en jours ouvrables.

Le remboursement porte sur nos honoraires de création. Il ne porte pas sur les sommes que nous avons avancées ou qui reviennent à des tiers : honoraires du notaire, droits d’enregistrement, publication, frais de guichet.

Le délai est suspendu par ce qui ne dépend pas de nous : un document manquant ou à refaire, une information à confirmer de votre part, l’indisponibilité d’une administration, un cas de force majeure. Nous vous disons chaque fois ce que nous attendons et de qui.

8. Quand un professionnel entre dans votre dossier

Nous pouvons confier une partie de votre dossier à un professionnel indépendant — notaire, comptable, avocat — ou vous mettre en relation avec lui à votre demande.

Il y a alors deux contrats distincts : le nôtre, pour nos prestations, et le sien, pour les siennes. Ce professionnel exerce sous sa propre responsabilité, selon les règles de sa profession, et vous adresse son propre devis que vous acceptez ou refusez librement.

Nous ne percevons aucune commission sur ses honoraires, et la mise en relation ne vous est pas facturée.

9. Ce que nous attendons de vous

• Des informations exactes, et des documents lisibles, complets et à jour.
• Une réponse dans un délai raisonnable quand nous vous demandons quelque chose.
• Le droit d’utiliser les documents que vous déposez pour la formalité commandée, et pour elle seule.

Nous ne répondons pas des conséquences d’une information inexacte que vous nous auriez transmise, ni d’un retard qui en découlerait.

10. Votre droit de renoncer

Si vous commandez en tant que personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle, vous disposez de quatorze jours pour renoncer à votre commande, sans motif et sans frais, en nous écrivant à fameni@beprosoft.com.

Si vous nous demandez expressément de commencer avant la fin de ce délai — ce que la création d’une société impose souvent —, vous restez redevable de ce qui a déjà été exécuté, et le droit de renoncer s’éteint une fois la prestation entièrement fournie.

11. Notre responsabilité

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour mener à bien ce que vous nous confiez. Notre responsabilité est limitée au montant des sommes que vous nous avez versées pour la prestation en cause, et ne couvre pas les dommages indirects tels qu’une perte d’exploitation ou un manque à gagner.

Cette limite ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou d’atteinte à l’intégrité physique.

12. Vos données

Ce que nous collectons et ce que nous en faisons est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Une réclamation

Écrivez-nous à fameni@beprosoft.com ou appelez le +32 2 586 31 74. Nous accusons réception et nous répondons sur le fond dans le mois.

À défaut d’accord, le droit belge s’applique et les cours et tribunaux belges sont seuls compétents. Un consommateur peut aussi saisir le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles.

14. Si ces conditions changent

La version applicable à votre commande est celle qui figurait sur le site le jour où vous l’avez passée. Un changement ne vaut jamais pour une commande déjà acceptée.