Structure et vie juridique
Tout ce qui passe par un acte, une publication au Moniteur ou une mise à jour de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Pris en charge par MonEntreprise depuis votre dossier, prix affiché avant commande.
- Choix de la forme juridiqueCommander — Choix de la forme juridique
- Création de SRL, ASBL ou SCCommander — Création de SRL, ASBL ou SC
- Plan financier conforme au CSACommander — Plan financier conforme au CSA
- Nomination et démission de gérantCommander — Nomination et démission de gérant
- Registre des parts à jourCommander — Registre des parts à jour
- Registre UBO et reconfirmation annuelleCommander — Registre UBO et reconfirmation annuelle
- Assemblée générale ordinaire et PVCommander — Assemblée générale ordinaire et PV
- Mandats, procurations, délégationsCommander — Mandats, procurations, délégations
Mission confiée à un avocat du réseau, devis ferme sous 24 h ouvrées.
- Pacte d’associésQui s’en occupe — Pacte d’associés
- Création d’une holdingQui s’en occupe — Création d’une holding
Acte passé par un notaire du réseau, rendez-vous en visio possible.
- Statuts et acte constitutifQui s’en occupe — Statuts et acte constitutif
- Modification des statutsQui s’en occupe — Modification des statuts
- Transfert du siège socialQui s’en occupe — Transfert du siège social
- Changement de dénominationQui s’en occupe — Changement de dénomination
- Cession de parts et entrée d’associéQui s’en occupe — Cession de parts et entrée d’associé
- Augmentation ou réduction de capitalQui s’en occupe — Augmentation ou réduction de capital
- Apport en nature et rapport d’évaluationQui s’en occupe — Apport en nature et rapport d’évaluation
- Transformation de forme juridiqueQui s’en occupe — Transformation de forme juridique