- Ce qui est compris
- Plan financier CSA, statuts sur mesure, acte notarié, Moniteur, BCE, UBO
- Capital minimum
- Aucun minimum légal depuis le CSA de 2019, mais des capitaux propres de départ suffisants, justifiés dans un plan financier
- Responsabilité
- Limitée à l’apport — le patrimoine privé est protégé, sauf faute de gestion grave
- Associés
- Un seul suffit
- Notaire
- Acte authentique obligatoire
- Fiscalité
- Impôt des sociétés : 20 % sur les premiers 100 000 € de bénéfices, 25 % au-delà
- Exécuté par
- Nous + notaire
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